Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 10ᵉ et 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police

Référé pré­contractuel prévu aux articles L.551­1 à L.551­12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551­13 à L.551­23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551­7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421­1 à R.427­7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne.