Sélection de bénéficiaires d'une obligation d'achat après appel d'offres pour la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz en France.
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Sélection de bénéficiaires d'une obligation d'achat après appel d'offres pour la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz en France.
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Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l'article L.446-5 du code de l'énergie
Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire francais. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d'oc…
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