Service d'assurance pour la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt et son CCAS.

26S0002

Service d'assurance pour la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt et son CCAS.

La présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont)chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires ;

qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Ville et du CCAS de Saint-Brice-sous-Forêt.

Services

66510000

66515000, 66516000, 66514110, 66513100, 66515000

FR108

Procédure ouverte

2026-10-28+02:00 à 12:00:00+02:00

6

6

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

Informations relatives aux délais de recours :

- Référé précontractuel, prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel, prévu aux articles L551-13 et suivants et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative.
- Recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n° 358994), pouvant être exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Médiation :
- Mission de conciliation : Tribunal administratif de Cergy Pontoise (article L.211-4 du Code de Justice de Administrative)
- Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Articles R 2197-1 et suivants du Code de la commande publique) :
- Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles, sis Préfecture de la région Île-de-France - Préfecture de Paris - 5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15 (Corinne LEBRE Secrétariat du CCIRA de Versailles Tél. : 01 82 52 42 72 Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr )

Médiateur des entreprises :
- minarm.mediateur-entreprises.contact.fct@intradef.gouv.fr.