Accord-Cadre marché services d'assurance (2 lots)

La présente consultation porte sur un marché de services d'assurances avec 2 lots distincts :
Lot n° 1 : Assurance Tous Risques Chantier et Responsabilité
Civile du Maître d'Ouvrage
Lot n° 2 : Assurance Dommages Ouvrage avec Responsabilité
Décennale Constructeur Non Réalisateur et Garantie Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale

Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. -Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. -Référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis. -Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne).