Accord-cadre relatif à la réalisation de contrôles administratifs et d’accompagnement des porteurs de projet sur les fonds européens
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
Ministère de l'Intérieur
- SIRET
-
12001404800074
- Adresse
-
Place Beauvau, 75008 Paris
- Contact
-
Bureau des achats immobiliers et prestations
- Téléphone
-
+33180153152
-
sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr
- Profil acheteur
- https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
- Type d'acheteur
-
Cga
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
PRA031875
- Intitulé
-
Accord-cadre relatif à la réalisation de contrôles administratifs et d’accompagnement des porteurs de projet sur les fonds européens
- Description
-
Les services du ministère de l’Intérieur, selon l’origine et les modalités des financements européens, soit autorité de gestion et autorité de gestion déléguée pour les fonds affaires intérieures, soit autorité nationale de coordination pour les fonds de cohésion en outre-mer, soit porteurs de projets émargeant aux fonds européens de la Commission européenne. Le présent accord-cadre a pour objet
- Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
79212100
- Lieu(x) d'exécution (NUTS)
-
FR101
gavel
Procédure
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- Type de procédure
-
Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
-
2026-04-13 à 12:00:00
- Nombre max de lots soumis
-
3
- Nombre max de lots attribués
-
3
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Financé par l'UE
- Validité des offres
-
9 mois
- Conditions d'exécution
-
Conditions de performance
- Facturation électronique
-
Obligatoire
- Durée du marché
-
36 mois
balance
Voies de recours
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- Voies de recours
-
- référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées , - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
- Instance de recours
-
Tribunal administratif de Paris
description Objet du marché
Les services du ministère de l’Intérieur, selon l’origine et les modalités des financements européens, soit autorité de gestion et autorité de gestion déléguée pour les fonds affaires intérieures, soit autorité nationale de coordination pour les fonds de cohésion en outre-mer, soit porteurs de projets émargeant aux fonds européens de la Commission européenne.
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des instructions, contrôles et de prestations complémentaires liées à ces contrôles de service fait dans le cadre du Fonds européen ainsi que l'accompagnement des porteurs de projet. Il est conclu par le pouvoir adjudicateur représenté par la Sous-direction de l’achat et du suivi de l’exécution des marchés (SDASEM) au bénéfice de l’ensemble des services et directions du ministère de l’Intérieur.
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view_agenda Allotissement (3 lots)
01 Prestations d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention européenne (gestion partagée et mécanisme thémati... Actif expand_more
Prestations d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention européenne (gestion partagée et mécanisme thématique en gestion partagée)
Les gestionnaires des fonds européens et notamment des fonds affaires intérieures sont amenés à réaliser des instructions de demande de subvention de fonds européens et contrôles de service fait des demandes de paiement. Le présent lot couvre l’instruction des demandes de subvention et le contrôle des demandes de paiement des fonds européens en gestion partagée ou via une action spécifique.
02 Prestations d’accompagnement des porteurs de projets pour les projets de fonds européens (gestion partagée et mécanis... Actif expand_more
Prestations d’accompagnement des porteurs de projets pour les projets de fonds européens (gestion partagée et mécanisme thématique en gestion partagée)
Dans le cadre de leur réponse à un appel à projet sur les fonds européens, les services et directions du ministère de l’Intérieur peuvent avoir recours à une aide extérieure. L’objet de ce lot est de leur permettre de pouvoir avoir recours à un titulaire pour la préparation de la réponse à un appel à projet : demande de subvention, mais aussi pour le suivi du projet, enfin pour la préparation de…
03 Prestations de contrôle/certification des dossiers de subvention européenne en gestion directe et actions de l’Union ... Actif expand_more
Prestations de contrôle/certification des dossiers de subvention européenne en gestion directe et actions de l’Union (gestion directe et mécanisme thématique en gestion directe)
La Commission européenne émet elle-même des appels à projet (appels à proposition, appels à manifestation d’intérêt) en gestion directe actions de l’Union aide d’urgence. Dans ce cadre, elle instruit elle-même les demandes de subvention en réponse à ces appels à projet. Le porteur de projet sélectionné, lors de sa demande de paiement, doit inclure la réalisation d’une certification des états fin…
folder_open Documents de consultation (DCE)
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Disponible sur le profil acheteur