Contrats d'assurance risques statutaires

Commune de Flayosc

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Contrats d'assurance risques statutaires

Souscriptions des contrats d'assurance risque statutaires pour la Commune de Flayosc

Services

66512000

FRL05

Procédure ouverte

2026-07-03+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

A défaut de règlement amiable et conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement le Tribunal administratif de Toulon :

• soit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du Code de justice administrative, avant la date de signature du contrat ;
• soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de l’article R551-7 du Code de justice administrative, après la date de signature du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution au JOUE ;
• soit par requête introductive d’instance (recours TROPIC) dans les formes prévues à l’article R421-1 du Code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution du marché public.
• soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l’acte détachable attaqué.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Tribunal administratif de Toulon