LE PORT (974) – BASE NAVALE - DARSE FOUCQUE – Accord Cadre mono attributaire exécuté au moyen de bons de commandes relatif à la maintenance préventive et corrective des installations électriques de production et de distribution.

Direction d'infrastructures de la Défense de Saint Denis

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Défense

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LE PORT (974) – BASE NAVALE - DARSE FOUCQUE – Accord Cadre mono attributaire exécuté au moyen de bons de commandes relatif à la maintenance préventive et corrective des installations électriques de production et de distribution.

le marché porte sur l'exécution des prestations de conduite et de maintenance préventive et corrective, de niveaux 1 à 4 (au sens de la norme AFNOR FD X 60-000), des installations électriques de production et distribution des installations portuaires de la base navale du Port des Galets. Ces installations électriques sont composées de 4 convertisseurs de fréquence 50 et 60 Hz, de 2 postes de transformation électriques et de 6 bornes à quai.

Services

50532000

Procédure ouverte

2026-07-07+02:00 à 10:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une 4/7 déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551- 13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421- 1 du code de justice administratif), 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994), 4/ Recours indemnitaire tendant à l’ indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, n°358994, CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n° 347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).

Tribunal administratif de Saint Denis