MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES GROUPES ELECTROGENES DU GHT GUADELOUPE

Cette consultation peut faire l’objet :
- D’un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative ;

- D’un référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution en cas de procédures formalisées et de 6 mois à compter du lendemain de la notification du marché en cas d’absence de publication d’avis d’attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative) ;

- D’un recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, dans les conditions définies aux articles R 421-1 et R 421-3 du code de justice administrative ;

- D’un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché