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En cours Autre procédure Réf: MOL-9605937

Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031.

description Objet du marché

Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031.

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00 Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031 Actif expand_more
Code CPV
tag 79212300 — Services de contrôle légal des comptes
Montant estimé
euro 55,000 €

En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux com…

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