Prestations de services d'assurances

Ville de Saint Gilles Croix de Vie (85)

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Prestations de services d'assurances

Prestations de services d'assurances de la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Services

66510000

66515200, 66516000, 66514110

FRG05

Procédure ouverte

2026-11-09+01:00 à 12:00:00+01:00

4

4

Non financé par l'UE

3 mois

Obligatoire

5

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel
avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la
validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat

Tribunal administratif de Nantes