Assurance flotte automobile et risques annexes

Syndicat Mixte QUALYSE (79)

20001318300021

Zone Industrielle de Montplaisir, 79220 Champdeniers

+33 549253110

anne-laure.moree@qualyse.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026AOO03

Assurance flotte automobile et risques annexes

Assurance flotte automobile et risques annexes

Services

66514110

Procédure ouverte

2026-07-22+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code
de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. • Référé
contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne ou 6
mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié (ordonnance n°2009-515
du 07 mai 2009). • Recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
décision attaquée • Recours de pleine juridiction exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses
intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Le tiers peut contester la validité de ce contrat ou
de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
(conséquence de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 04 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne-n°358994).

Tribunal Administratif de Poitiers