Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline
description Objet du marché
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°01 - Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 70 000 euro(s) H.T.
Le montant des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Réalisation d'enquêtes administratives est défini(e) comme suit : 100 00 euro(s) H.T
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view_agenda Allotissement (2 lots)
01 Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de dis... Actif expand_more
Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline
Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics et représentation devant le conseil de discipline
02 Enquête administrative Actif expand_more
Enquête administrative
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