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Réf: DRFIP21PCA
DRFIP21 COMMISSAIRES DE JUSTICE phase comminatoire amiable
description Objet du marché
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or
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Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur
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