DRFIP21PCA

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.

[Les voies et délais de recours pouvant être introduits sont les suivants :
• le référé précontractuel conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551 du code de justice administrative (CJA). La requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ;
• le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
• le référé contractuel prévu par les dispositions de l'article L.551-13 CJA et introduit dans un délai de trente et un (31) jours à compter de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat ;
• le recours en contestation de validité d'un contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d’État du 4 avril 2014, (arrêt Département du Tarn et Garonne n°3588994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant des conclusions indemnitaires dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ;
• le recours indemnitaire prévu par les dispositions des articles R.421-1 et suivants du CJA et introduit dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.]